Article 2
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2015