Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2022