Article 1
La demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage prévue à l'article R. 6242-9 est présentée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2015