Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.

En vigueur du 26/11/2009 au 30/09/2024En vigueur du 26 novembre 2009 au 30 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/12/1973Version en vigueur depuis le 30 décembre 1973

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.