Arrêté du 6 août 1947 relatif à la valeur de rachat ou de conversion de certaines rentes d'accidents du travail

En vigueur depuis le 18/08/1947En vigueur depuis le 18 août 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1955

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/08/1947Version en vigueur depuis le 18 août 1947

Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.