Arrêté du 6 août 1947 relatif à la valeur de rachat ou de conversion de certaines rentes d'accidents du travail

En vigueur depuis le 18/08/1947En vigueur depuis le 18 août 1947

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1955

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/08/1947Version en vigueur depuis le 18 août 1947

Les réparations supplémentaires accordées sous forme de rente, conformément aux dispositions des articles 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946, sont constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse suivant le tardif pratiqué par cette caisse à la date de la constitution.