Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire

JORF n°0103 du 3 mai 2015

En vigueur depuis le 04/05/2015En vigueur depuis le 04 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 17

Version en vigueur depuis le 04/05/2015Version en vigueur depuis le 04 mai 2015


Le Haut Comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret.