Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

JORF n°0101 du 30 avril 2015

En vigueur depuis le 01/05/2015En vigueur depuis le 01 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/05/2015Version en vigueur depuis le 01 mai 2015


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.