Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités de gestion des demandes d'autorisation de plantation de vignes en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015

JORF n°0100 du 29 avril 2015

En vigueur depuis le 30/04/2015En vigueur depuis le 30 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/04/2015Version en vigueur depuis le 30 avril 2015


Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'autorisation de plantations de vigne en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.