Décret n° 2015-476 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle

JORF n°0100 du 29 avril 2015

En vigueur depuis le 01/09/2015En vigueur depuis le 01 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/2015Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2015.