Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II

JORF n°0187 du 14 août 2014

En vigueur depuis le 15/08/2014En vigueur depuis le 15 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/08/2014Version en vigueur depuis le 15 août 2014


Le système de prothèse épirétinienne ARGUS II est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de cinq ans (deux ans de période d'inclusion, deux ans de période de suivi et un an de période d'analyse des données) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.