Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes

JORF n°0097 du 25 avril 2015

En vigueur depuis le 26/04/2015En vigueur depuis le 26 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2019

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Article 17

Version en vigueur depuis le 26/04/2015Version en vigueur depuis le 26 avril 2015


L'établissement dispose, dans chaque circonscription territoriale, d'un délégué et d'une commission consultative.
Les limites des circonscriptions sont fixées par le conseil d'administration, par référence aux dispositions du décret du 26 novembre 2007 susvisé.