Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes

JORF n°0097 du 25 avril 2015

En vigueur depuis le 26/04/2015En vigueur depuis le 26 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/04/2015Version en vigueur depuis le 26 avril 2015


Lors de la première attribution d'un logement, soit dans le parc domanial, soit, par l'intermédiaire de l'établissement, dans le parc relevant d'un bailleur privé, l'agent bénéficiaire doit verser une contribution appelée mise de Masse, dont le montant est fixé à 1 % du traitement indiciaire annuel brut dont il bénéficie au moment de l'attribution du logement.