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Article 30
Version en vigueur depuis le 26/04/2015Version en vigueur depuis le 26 avril 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.