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Article 22
Version en vigueur depuis le 26/04/2015Version en vigueur depuis le 26 avril 2015
L'établissement est soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2019