Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes

JORF n°0097 du 25 avril 2015

En vigueur depuis le 26/04/2015En vigueur depuis le 26 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2019

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Article 26

Version en vigueur depuis le 26/04/2015Version en vigueur depuis le 26 avril 2015


Sans préjudice des contrôles prévus par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'établissement comporte une commission d'audit et de vérification des comptes chargée :
1° De veiller à la régularité des opérations de gestion et comptables ;
2° D'assurer l'audit interne des procédures des services ordonnateurs et comptables incluant le système de contrôle de gestion.
Sa composition et son organisation sont déterminées par un règlement adopté par le conseil d'administration.