Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

JORF n°0096 du 24 avril 2015

En vigueur depuis le 01/07/2015En vigueur depuis le 01 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2015.