Arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

JORF n°0095 du 23 avril 2015

En vigueur depuis le 24/04/2015En vigueur depuis le 24 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 24/04/2015Version en vigueur depuis le 24 avril 2015


L'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.