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Annexe (Articles 1 à 32 et 33)
Chapitre Ier : Bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (Article 2 et 3)
Chapitre II : Procédure d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (Articles 4 à 5 à 7)
Chapitre III : Les prestations d'accompagnement (Article 8 à 14)
Chapitre IV : L'allocation de sécurisation professionnelle (Article 15 à 18)
Chapitre V : Prescription (Article 19)
Chapitre VI : Suivi de l'exécution des prestations d'accompagnement du contrat de sécurisation professionnelle (Article 20)
Chapitre VII : Financement du contrat de sécurisation professionnelle (Article 21 à 24)
Chapitre VIII : Recouvrement (Article 25 et 26)
Chapitre IX : Détermination des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi au terme du contrat de sécurisation professionnelle (Article 27)
Chapitre X : Dispositions diverses (Article 28 à 30)
Chapitre XI : Durée de l'accord. - Entrée en vigueur (Article 31)
Chapitre VII : Révision (Article 32 et 33)
Article 3
Version en vigueur depuis le 24/04/2015Version en vigueur depuis le 24 avril 2015
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.