Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE »

JORF n°0095 du 23 avril 2015

En vigueur depuis le 24/04/2015En vigueur depuis le 24 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 24/04/2015Version en vigueur depuis le 24 avril 2015


Le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE », afin de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion :


- des manifestations sportives et des rassemblements en lien avec ces manifestations se tenant dans le ressort des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- des manifestations sportives du club du « Paris -Saint-Germain » et des rassemblements liés à ces manifestations se tenant à l'extérieur des départements précités.


Ce traitement a également pour finalité de faciliter la constatation de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.