Arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers

JORF n°0094 du 22 avril 2015

En vigueur depuis le 23/04/2015En vigueur depuis le 23 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/04/2015Version en vigueur depuis le 23 avril 2015


Le personnel féminin en état de grossesse peut, sur sa demande, être dispensé du port de l'uniforme, sur décision du chef du corps départemental prise au vu de la déclaration écrite de l'intéressée.