Décret n° 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique

JORF n°0090 du 17 avril 2015

En vigueur depuis le 18/04/2015En vigueur depuis le 18 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/04/2015Version en vigueur depuis le 18 avril 2015


Avant d'arrêter la liste des projets retenus et le montant ou la forme des soutiens apportés, le comité interministériel recueille l'avis de six personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.