Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

JORF n°0090 du 17 avril 2015

En vigueur depuis le 18/04/2015En vigueur depuis le 18 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 18/04/2015Version en vigueur depuis le 18 avril 2015


La durée d'un ordre de mission à l'étranger ne peut excéder deux mois, sauf dans le cas de participation à une conférence internationale.