Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

JORF n°0089 du 16 avril 2015

En vigueur depuis le 17/04/2015En vigueur depuis le 17 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/04/2015Version en vigueur depuis le 17 avril 2015


Les montants de la rémunération horaire pour l'intervention et les conditions de compensation en temps sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.