Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

JORF n°0089 du 16 avril 2015

En vigueur depuis le 17/04/2015En vigueur depuis le 17 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/04/2015Version en vigueur depuis le 17 avril 2015


L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :
16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.