La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est introduite par :

- le redevable de la taxe : le fournisseur de gaz qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur du gaz en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait le gaz, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final de gaz qui a indûment supporté la taxe.