Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement

JORF n°0089 du 16 avril 2015

En vigueur depuis le 17/04/2015En vigueur depuis le 17 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/04/2015Version en vigueur depuis le 17 avril 2015


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.