Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement

JORF n°0089 du 16 avril 2015

En vigueur depuis le 17/04/2015En vigueur depuis le 17 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/04/2015Version en vigueur depuis le 17 avril 2015


Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation définie au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé.
La majoration de 50 % prévue à l'article 3 de ce même arrêté, lorsque l'agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période, s'applique à la présente indemnité.