Décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes

JORF n°0089 du 16 avril 2015

En vigueur depuis le 17/04/2015En vigueur depuis le 17 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/04/2015Version en vigueur depuis le 17 avril 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.