Arrêté du 8 avril 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015

JORF n°0088 du 15 avril 2015

En vigueur depuis le 16/04/2015En vigueur depuis le 16 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/04/2015Version en vigueur depuis le 16 avril 2015


Le contingent de capacité du mois d'avril 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 295 kW, 2 112,69 UMS et 65 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.