Arrêté du 3 avril 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

JORF n°0082 du 8 avril 2015

En vigueur depuis le 09/04/2015En vigueur depuis le 09 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/04/2015Version en vigueur depuis le 09 avril 2015


En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 700 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.