L'agrément prévu à l'article 17 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve établi le siège social de l'organisme d'HLM qui le sollicite.
Arrêté du 26 juin 1985 fixant les modalités de délivrance de l'agrément des organismes visés à l'article 17 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1988