Arrêté du 26 juin 1985 fixant les modalités de délivrance de l'agrément des organismes visés à l'article 17 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

En vigueur depuis le 30/06/1985En vigueur depuis le 30 juin 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/06/1985Version en vigueur depuis le 30 juin 1985

Le directeur du Trésor, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.