Arrêté du 26 juin 1985 fixant les modalités de délivrance de l'agrément des organismes visés à l'article 17 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

En vigueur depuis le 30/06/1985En vigueur depuis le 30 juin 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1988

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/06/1985Version en vigueur depuis le 30 juin 1985

L'agrément est retiré lorsque l'organisme agréé ne remplit plus les conditions de qualification constatées lors de l'attribution de l'agrément. L'organisme doit être mis à même de présenter ses observations avant la décision de retrait.