Article 2
Peuvent obtenir le bénéfice de cet agrément les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dont la qualité de la gestion et la capacité financière sont suffisantes.
Arrêté du 26 juin 1985 fixant les modalités de délivrance de l'agrément des organismes visés à l'article 17 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1988