Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »

JORF n°0084 du 7 avril 2012

En vigueur depuis le 09/04/2015En vigueur depuis le 09 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/04/2015Version en vigueur depuis le 09 avril 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. 3

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