Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »

JORF n°0084 du 7 avril 2012

En vigueur depuis le 09/04/2015En vigueur depuis le 09 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/04/2015Version en vigueur depuis le 09 avril 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. 1

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :


1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ;


2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise ;


3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées de contacts de l'entreprise ;


4° Les données issues des déclarations en douane, données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise ;


5° Les données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ;


6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes participant au contrôle ;


7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de la prise en compte de la dette douanière.


Les zones commentaires enregistrées dans BANACO ne comportent pas d'autres catégories d'informations.