Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services

JORF n°0082 du 8 avril 2015

En vigueur depuis le 09/04/2015En vigueur depuis le 09 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2026

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Article 8

Version en vigueur depuis le 09/04/2015Version en vigueur depuis le 09 avril 2015


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.