Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne

JORF n°0080 du 4 avril 2015

Version en vigueur depuis le 05 avril 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05 avril 2015


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.


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