Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne

JORF n°0080 du 4 avril 2015

En vigueur depuis le 05/04/2015En vigueur depuis le 05 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/04/2015Version en vigueur depuis le 05 avril 2015


L'arrêté du 17 mai 2010portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne est abrogé.