Décret n° 2015-383 du 3 avril 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale

JORF n°0080 du 4 avril 2015

En vigueur depuis le 05/04/2015En vigueur depuis le 05 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/04/2015Version en vigueur depuis le 05 avril 2015


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.