Décret n° 2015-383 du 3 avril 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale

JORF n°0080 du 4 avril 2015

En vigueur depuis le 05/04/2015En vigueur depuis le 05 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/04/2015Version en vigueur depuis le 05 avril 2015


Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R. 330-12-2 du code de l'aviation civile, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat ».