Décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises

JORF n°0008 du 10 janvier 2014

En vigueur depuis le 03/04/2015En vigueur depuis le 03 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/04/2015Version en vigueur depuis le 03 avril 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-371 du 31 mars 2015 - art. 1

Le conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d'élus locaux ainsi que d'experts, désignés par arrêté du Premier ministre.

Il est présidé conjointement par M. Laurent Grandguillaume et Mme Françoise Holder.

Il peut inviter toute personne à participer à ses réunions.

Le mandat de membre du conseil est personnel et gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des dispositions applicables aux agents de l'Etat.