Arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

En vigueur depuis le 01/05/2015En vigueur depuis le 01 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/05/2015Version en vigueur depuis le 01 mai 2015


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2015.