Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

JORF n°0156 du 8 juillet 2009

En vigueur depuis le 30/03/2015En vigueur depuis le 30 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2022

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Article 8

Version en vigueur depuis le 30/03/2015Version en vigueur depuis le 30 mars 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015 - art. 3 (V)

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.