Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises

JORF n°0075 du 29 mars 2015

En vigueur depuis le 30/03/2015En vigueur depuis le 30 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/2015Version en vigueur depuis le 30 mars 2015


A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles R. 2325-1 et R. 2327-4 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, si le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du présent décret et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.