Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité

JORF n°0072 du 26 mars 2015

En vigueur depuis le 27/03/2015En vigueur depuis le 27 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/03/2015Version en vigueur depuis le 27 mars 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.