Article 7
Le jury peut exprimer des félicitations aux candidats qui ont obtenu la moyenne générale de 16 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.
Arrêté du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1997