Arrêté du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement

JORF n°66 du 19 mars 1997

En vigueur depuis le 20/03/1997En vigueur depuis le 20 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1997

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Article 9

Version en vigueur depuis le 20/03/1997Version en vigueur depuis le 20 mars 1997

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement.