Arrêté du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement

JORF n°66 du 19 mars 1997

En vigueur depuis le 20/03/1997En vigueur depuis le 20 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1997

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Article 10

Version en vigueur depuis le 20/03/1997Version en vigueur depuis le 20 mars 1997

L'arrêté du 27 décembre 1943 relatif à l'organisation et au programme des examens pour la délivrance du diplôme de géomètre expert est abrogé.